Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics
Article 8
Versions de la disposition
8. Le président du conseil d’administration, le premier dirigeant d’un organisme ou d’une entreprise et l’administrateur public à temps plein doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques.
